Enerplan a contribué à la consultation publique du projet de décret de l’article 40 de la loi APER, clôturée le 19 juillet dernier. 

Enerplan a réitéré sa demande de suppression des exonérations pour les parcs de stationnement dédiés aux poids lourds, lesquelles ont été introduites dans la dernière version du texte sans concertation préalable des parties prenantes. Il a également été demandé de supprimer l’exonération des parcs de stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses et les ICPE en argumentant que l'enjeu d’exposition aux risques est déjà traité par le droit commun. 

Le texte prévoit toujours une évolution du régime d’autorisation d’urbanisme : les installations au sol y compris les ombrières avec une puissance inférieure à 3 MW, contre 1 actuellement devraient, quelle que soit leur hauteur, être concernées par une déclaration préalable.

Enerplan a attiré l’attention du ministère sur l’assimilation des opérateurs d’infrastructures de recharge (IRVE) en autoproduction partielle ou totale à des fournisseurs d’électricité, les contraignant à être titulaires d’une autorisation de fourniture au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie. 

Vous trouverez la contribution d’Enerplan en téléchargement sur votre espace adhérent.