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Contrats de complément de rémunération : publication des prix seuils

L’arrêté précisant les modalités d’application du nouveau mécanisme de plafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération publié le 27 octobre 2026, introduit par l’article 183 de la loi de finances pour 2026, fixant fixe les prix seuils par filière et pour chaque année de 2022 à 2050, a été publié avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

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