L’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers prévoit à l’article 2 la mise en place d’une plateforme numérique mise en place par le ministère « aux fins de rassembler l’ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d’implantation des installations ». 

Comment se connecter à la plateforme ?

En suivant ce lien.

Quels sont les projets concernés ? 

« Les porteurs de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque dont l'implantation est prévue dans un espace naturel ou agricole renseignent la base de données définie à l'article 2 du présent arrêté pour les projets dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée ou dont l'autorisation d'urbanisme est délivrée à compter de la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 susvisée, et, le cas échéant, pour les projets dont l'installation est effective à compter de cette même date. » 

Quelles données ?  

• Données relatives aux caractéristiques techniques de l’installation (hauteur, surface projetée, espacement…) 

• Données relatives à l’identification du projet et à sa durée d’exploitation (référence de l’autorisation, MWc, commune d’implantation, numéro de parcelle foncière/domaine public…) => Voir l’article 3 de l’arrêté pour plus d’informations. 

Quand déclarer ?  Au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme (décret du 29 décembre 2023)