Après plusieurs mois d’attente, le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 fixant les modalités d’application de l'article 40 de la loi APER, qui porte sur l’obligation de solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500m2, a été publié au Journal officiel le 15 novembre 2024.

Le texte publié au JO comporte peu de modifications notables par rapport à la dernière version du projet de décret, présenté en consultation publique en juillet 2024.

Sont concernés par ce décret les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.

Le texte définit le calcul de la superficie assujettie à l’obligation imposée par l’article 40. Sont également précisés les critères d’exonération de ces obligations et les sanctions applicables.  

En l’absence de gestionnaire, la charge de la justification pèse sur le propriétaire du parc de stationnement.

⚠️Le texte fait évoluer le régime d’autorisation d’urbanisme des installations solaires au sol et des ombrières EnR. 

Ainsi, à compter du 1er décembre 2024, font l’objet d’une déclaration préalable, hors zone ABF : 

• les installations solaires au sol et les ombrières d’une puissance inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ;
• les installations d’une puissance supérieure ou égale à 3 KWc et inférieure à 3 MWc quelle que soit leur hauteur. 

⚠️ Cette simplification semble limitée puisque le régime de l’évaluation environnementale n’a pas évolué pour les installations solaires au sol. Les installations solaires au sol d’une puissance égale ou supérieure à 1MWc doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique (tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement).

Ressources : 

• Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi APER

• Article 40 de la loi APER 

• La synthèse ministérielle de la consultation publique sur le projet de décret apporte plusieurs pistes de réponses, elle est disponible sous ce lien 

• Nous vous invitons à consulter le replay et le support de présentation de la Commission juridique du 26 novembre, consacrée à l'analyse du décret relatif à l'article 40. 

Pour toute question, nous vous invitons à contacter Mathilde Regoli.