Le décret n°2024-704, pris pour application de plusieurs dispositions de la loi Industrie verte, a été publié au JO ce 6 juillet. Les implantations industrielles photovoltaïques et solaires thermiques sont reconnues comme des secteurs des technologies favorables au développement durable et pouvant ainsi bénéficier de la procédure de déclaration de projet, prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.

Le décret précise également, à l’article 2, les informations à fournir à l’autorité compétente de l’Etat afin que ce dernier puisse fonder sa décision sur la raison impérative d’intérêt public majeur pour l’implantation d’industries vertes.

Le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme d’un projet industriel d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté (modification de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme).

Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 7 juillet.

Retrouvez sur votre espace adhérent le guide d’Enerplan "Loi industrie verte : ce qui change pour la filière solaire", publié en décembre dernier.