La loi d’adaptation au droit de l’UE (DDADUE) a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 (lire notre article d'avril). 

Cette loi introduit un nouvel alinéa à l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, qui précise les conditions d’exemption d’une dérogation « espèces protégées ». 

Le projet doit comporter : 

• des mesures d’évitement et de réduction
• présentant des garanties d’effectivité
• telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées 
• au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé.  

Le projet doit par ailleurs intégrer un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures, et le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernée.

Ce nouvel article codifie l’avis rendu par le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2022, 463563, « Sud Artois ») qui fait déjà l’objet d’une application constante par le juge.