Attendu et annoncé dans nos confidentielles de janvier, le décret n°2024-899 du 4 octobre 2024 relatif à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les ZNI a été publié au JO du 6 octobre 2024.

Pour rappel, les projets d’installation de production EnR peuvent nécessiter une demande de dérogation à l’obligation stricte de protection des espèces protégées, dans les conditions prévues au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement. Pour obtenir une telle dérogation, le porteur doit démontrer que son projet remplit trois conditions cumulatives, dont le fait de répondre effectivement à une RIIPM. La loi APER a prévu que certains projets puissent répondre à une RIIPM sous conditions.

Les installations photovoltaïques ou solaires thermiques d’une puissance prévisionnelle supérieure ou égale à 1 MW(c) en ZNI (à l’exception de Wallis-et-Futuna) et dont la puissance totale du parc est inférieure, à la date de demande de dérogation espèces protégées, à l’objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque ou thermique sur le territoire concerné, tel que défini par le décret relatif à la PPE, sont réputées répondre à une RIIPM.

Retrouvez notre article de janvier 2024 pour les seuils des projets en métropole avec la présentation du décret n°2023-1366.