02.05.2025
- Adhérent
- Solaire photovoltaïque
Enerplan a été saisi par les préfectures de plusieurs départements sur les documents-cadre proposés par les Chambres d’agriculture au titre de l’article L.111-29 du code de l’urbanisme (installations photovoltaïques au sol).
Vous trouverez en téléchargement les documents sur lesquels l'avis d'Enerplan a été sollicité. Ces propositions témoignent des nombreuses lectures divergentes, selon les départements, des dispositions réglementaires encadrant les installations agricompatibles.
Si aucune date ne figure en face du département, c'est que la consultation relative au document cadre est désormais close. Lorsque la consultation est en cours, nous indiquons dans le tableau ci-dessous les dates de retour de vos contributions auprès d'Enerplan (écrire à Mathilde Regoli et Cheyenne Ziadi). Enfin, pour plusieurs départements, les préfectures ne nous ont pas à ce jour transmis les documents.
Nous actualisons cette page au fur et à mesure des sollicitations des préfectures, et vous invitons à nous remonter vos retours pour alimenter les contributions d’Enerplan.
| Département | Observations |
| Allier | Document disponible sous ce lien. Mot de passe : DC_PV_03_2025 |
| Ariège | Document disponible sur demande auprès d'Enerplan. |
| Aube | Document disponible sur demande auprès d'Enerplan. |
| Aveyron | Cartographie disponible sur demande auprès d'Enerplan. |
| Charente | Document disponible sur demande auprès d'Enerplan. |
Pour rappel, l’article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 créée deux catégories d’installations photovoltaïques susceptibles d’être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) : les installations agrivoltaïques et les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre.
Les chambres départementales d’agriculture sont chargées de rédiger un document-cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières pouvant être ouvertes à des projets PV au sol. Elles doivent identifier des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 10 mars 2013 ainsi que des surfaces répondant à des caractéristiques définis à l’article R111-58 du Code de l’urbanisme.
Le document-cadre ne présume pas de sa faisabilité, qui dépend du respect des conditions légales et réglementaires applicables.