Les rapports de concertation et les versions finales de modèles de contrat de mandat et de cahier des charges mettant en œuvre pour EDF SEI les disposition prévues par l’article L342-2 du code de l’énergie sont disponibles en téléchargement ci-dessous.

Pour mémoire, l’article L. 342-2 du code de l’énergie prévoit que « le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342-7 ou à l’article L. 342-8 et selon les dispositions d’un cahier des charges établi par ce maître d’ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d’ouvrage. ».

Ces documents seront également disponibles sur le site internet d’EDF SEI dans les prochains jours.

Veuillez retrouver les documents à télécharger ici.