Enedis lance un appel à contributions en vue de faire évoluer le dispositif de gestion des opérations d’autoconsommation collective (ACC) sur les points suivants :

• Mise en œuvre du décret no 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective
• Mise en œuvre de la délibération de la CRE du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (§4.4.2.2 en page 139) concernant l’information du fournisseur de l’éligibilité de son client en ACC à la composante de soutirage spécifique
• Mise en œuvre de l’article D315-5 du code de l’énergie concernant les modalités de participation d’une unité de stockage au sein d’une opération d’autoconsommation collective

Le document de consultation est disponible en téléchargement.