Enerplan est saisi par les préfectures de plusieurs départements sur les documents-cadre proposés par les Chambres d’agriculture au titre de l’article L.111-29 du code de l’urbanisme (installations photovoltaïques au sol).
ATTENTION : compte tenu du nombre important de documents concernés, ceux-ci sont présentés sur votre espace adhérent en plusieurs articles. Vous trouverez sous ce lien un second article traitant d'autres départements.
Vous trouverez en téléchargement les documents sur lesquels l'avis d'Enerplan est sollicité. Ces propositions témoignent des nombreuses lectures divergentes, selon les départements, des dispositions réglementaires encadrant les installations agricompatibles. En vue de clarifier cette situation, Enerplan continue de rappeler au Ministère la nécessité de publier la circulaire AgriPV prévue initialement pour Noël.
Nous actualiserons cette page au fur et à mesure des sollicitations des préfectures, et vous invitons à nous remonter vos retours pour alimenter les contributions d’Enerplan.
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Date limite de retour de vos remarques à Enerplan |
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Marne |
27 février matin |
| Bas-Rhin |
11 mars |
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Drôme |
11 mars |
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Indre |
14 mars |
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Charente |
19 mars |
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Tarn |
19 mars |
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Vienne |
19 mars |
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Loiret |
21 mars |
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Isère |
21 mars |
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Aveyron |
21 mars |
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Lot * |
28 mars |
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Haute-Garonne * |
1er avril |
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Saône-et-Loire |
1er avril |
- Lot : lien interactif permettant de visualiser les parcelles du document cadre + notice d'utilisation
- Haute-Garonne : lien vers la cartographie des parcelles identifiées
- Indre lien vers la cartographie des sols (mot de passe : Document_cadre_PV36*)
- Aveyron : le fichier cartographique est accessible sur demande auprès de Mathilde Regoli ou Cheyenne Ziadi.
Pour rappel, l’article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 créée deux catégories d’installations photovoltaïques susceptibles d’être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) : les installations agrivoltaïques et les installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre.
Les chambres départementales d’agriculture sont chargées de rédiger un document-cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières pouvant être ouvertes à des projets PV au sol. Elles doivent identifier des sols réputés incultes ou non exploités depuis le 10 mars 2013 ainsi que des surfaces répondant à des caractéristiques définis à l’article R111-58 du Code de l’urbanisme.
Le document-cadre ne présume pas de sa faisabilité, qui dépend du respect des conditions légales et réglementaires applicables.
Pour toute information et pour contribuer aux réponses d'Enerplan, merci de prendre contact avec Mathilde Regoli et Cheyenne Ziadi.