Le document-cadre PV sur sols NAF de l’Eure-et-Loir a été signé par le Préfet le 17 février 2025, marquant son entrée en vigueur dans ce département. La méthodologie proposée par la Chambre d’agriculture et adoptée par le Préfet est disponible ICI.

Ce document est composé  :  

• des surfaces listées à l’article R.111-58 du Code de l’urbanisme
• des parcelles listées en annexe de l’arrêté, disponible en version cartographique 

Comme rappelé par l’instruction ministérielle du 18 février 2025, les demandes d’autorisation des projets photovoltaïques au sol, hors agrivoltaïsme, déposées après l’entrée en vigueur du document-cadre devront être instruites selon les dispositions issues du décret du 8 avril 2024. Les projets devront être notamment situés sur des surfaces incluses dans le document-cadre départemental. 

NB : Si vous avez connaissance d’un document-cadre validé par un Préfet, nous vous invitons à remonter ces informations à Mathilde Regoli et Cheyenne Ziadi .