Une évolution réglementaire est actuellement en discussion concernant la rubrique 30 de l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’environnement, relative aux projets photovoltaïques.

Le projet de modification prévoit les ajustements suivants :

• la rubrique s’appliquerait uniquement aux installations hors toitures, hors ombrières de parkings et hors routes (les "routes" n’inclueraient pas les délaissés routiers, qui resteraient donc concernés). 
• Les seuils d’évaluation environnementale seraient révisés comme suit :
• Évaluation systématique pour les projets d’une puissance ≥ 3 MWc (hors ombrières)
• Examen au cas par cas pour les projets d’une puissance ≥ 300 kWc

Un guide d’interprétation mis à jour est disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique.

Ce projet de modification n’est pas encore arbitré.

Nous rappelons que la suppression des ombrières du champ de l’évaluation systématique avait déjà fait l’objet de réserves exprimées par notre filière.

Dans ce contexte, votre avis est essentiel pour construire une position collective. Merci de nous transmettre vos retours d’ici le 09 septembre 2025 à David Gréau.