Mardi 2 juillet s’est tenue une réunion, attendue, sur la circulaire d’application du code des douanes pour l’exonération de TICFE aux tiers-investisseur, en présence des divers services concernés du ministère des Finances et de celui de la Transition écologique et solidaire.

Sur la circulaire elle-même, Enerplan a salué la clarification pour la location de toiture et le crédit-bail, tout en posant deux questions :

• L’ajout de la mention « toute autre modalité » pose question. Nous sommes convenus d’une rédaction qui pointerait « notamment la location de toiture et le crédit-bail ». Juridiquement cela ne change rien,  les modèles d’affaires présentés n’étant que des exemples.
• Nous avons posé la question de l’inclusion d’une part variable dans le contrat de location, assise sur la délivrance d’électricité. La réponse n’a pas été ferme, et nous attirons l’attention sur le fait qu’il existe un risque de requalification de cette part en « fourniture » qui amènerait à devoir acquitter la TICFE. C’est donc un chantier encore ouvert.

La parution de la circulaire est désormais imminente.

Pour aller plus loin, nous avons échangé avec les ministères sur un élargissement possible des  exonérations de TICFE, notamment en souhaitant l’appliquer aux opérations d’autoconsommation collective, sur lesquelles il sont ouverts.  

L’idée est donc de travailler d’ici le Projet de Loi de Finances pour 2020 à l’écriture de nouvelles dispositions au Code des Douanes qui permettraient l’exonération de TICFE lorsque l’électricité renouvelable est fournie directement par un producteur à un client, éventuellement capée en puissance ou en volume livré. Cela concernerait donc potentiellement aussi les futures Communautés d’Energies Renouvelables et les PPA. Cela suppose que cet article soit notifié par la suite à la Commission Européenne au titre des aides d’état, ce qui le rendra juridiquement plus robuste pour Bercy.

Il est à noter que tant Bercy que la DGEC se sont montrés ouverts au dialogue et à la co-construction à ce stade, le résultat étant évidemment lié à la volonté politique de leurs ministres de tutelle de voir aboutir ces mesures.