Le cahier des charges relatifs à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les batteries a été annexé à l’arrêté du 27 mars dernier, publié au journal officiel le 13 avril, ce dernier entrera en vigueur au 18 aout 2025.

Pour mémoire, le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 a réformé le cadre européen de gestion des déchets de batteries, en élargissant le périmètre de la filière REP à l’ensemble des batteries, y compris les batteries industrielles, auparavant exclues du dispositif, limité aux batteries portables (art. R. 543-125.-I. du Code de l’environnement).

La prise en charge de ces déchets doit être assurée par l’écocontribution acquittée lors de l’achat, laquelle doit être clairement indiquée au point de vente, ce qui n'engage aucun frais supplémentaire auprès de ces éco organisme lors de la collecte.  

Tout opérateur mettant des batteries sur le marché est tenu de conclure un contrat, préalablement à la mise sur le marché, avec un éco organisme agréé ou un système individuel approuvé, afin d’assurer la gestion des batteries.