Par une décision rendue le 25 octobre 2023, le Conseil d’Etat a confirmé les critères pour l’imposition à l’IFER d’une centrale photovoltaïque à partir de 100 kilowatts de puissance installée (CE, 25 octobre 2023, n°479417). Cette confirmation de l’interprétation des services fiscaux est un mauvais sort fait aux entreprises, notamment agricoles, qui accueillent plusieurs petites centrales sur leurs bâtiments.

En effet, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine PV dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts, comme énoncé à l’article 1519 F du code général des impôts.

Le paragraphe 15 du commentaire administratif publié sous la référence BOI-TFP-IFER-30 prévoit que la notion de centrale de production d’électricité photovoltaïque s’entend de l’ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées sur un même lieu et affectées à la même activité de production d’origine photovoltaïque.

Enerplan avait alerté le ministère, par un courrier en date du 9 mars 2022, sur l’interprétation nouvelle publiée au Bulletin Officiel des finances publiques (BOFiP), qui venait agréger les puissances de centrales individuellement non assujetties pour les cumuler et les astreindre au paiement de cet impôt, dès lors que celles-ci sont installées sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës.

Le Conseil d’Etat retient que le législateur entendait inclure dans le champ de l’IFER les établissements regroupant, en un même lieu, en vue d’une même exploitation, des installations de production d’énergie photovoltaïque dont la puissance installée cumulée, que ce soit en un ou plusieurs points de livraison, et le cas échéant, autoconsommée, qui excèdent le seuil de puissance installée supérieure ou égale à 100 kilowatts.

De plus, le Conseil d’Etat considère que la situation de l’exploitant d’un établissement de production d’énergie électrique d’origine PV regroupant dans un même lieu des installations de production dont la puissance installée cumulée excède 100 kilowatts ne peut être regardée comme analogue à celle de l’exploitant de plusieurs établissements de production d’énergie de même origine situés dans des lieux différents et dont la somme des puissances installées serait la même.

Le Conseil d’Etat en conclut que l’interprétation n’est pas discriminatoire et confirme l’interprétation retenue par le BOFiP.