La loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 1erdécembre 2022 modifie la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Le régime initial prévoyait une répartition de l’IFER comme suit : 50% pour les départements et 50% pour le bloc communal.

Désormais, la loi de finances pour 2022 affecte une fraction de 20% du produit de l’IFER photovoltaïque perçu par les départements aux communes d’implantation pour les centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, la nouvelle répartition de la composante de l’IFER pour les centrales photovoltaïques est la suivante : 20% pour les communes d’implantation, 50% pour les EPCI et 30% pour les départements.

Cette nouvelle répartition vise à encourager les communes à accueillir ces installations sur leurs territoires, la commune d’accueil comme celles de l’EPCI auquel elle appartient. Elle répond à une demande de longue date d’Enerplan de mieux répartir cette taxation.

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