TVA réduite sur les installations en système solaire combiné : vers une remise en cause ?

L’administration fiscale a publié dans un bulletin officiel des finances publiques (BoFip) du 22 octobre (BOI-TVA-LIQ-30-20-95), soumis à consultation jusqu’au 1er décembre, son interprétation de l’application de la TVA réduite en rénovation. D’après le texte, « sont notamment concernés par cette exclusion du taux réduit, lorsqu’ils sont susceptibles d’utiliser, même marginalement, une énergie fossile :

• les systèmes de production de chauffage associant une pompe à chaleur et une telle chaudière comme source d’énergie d’appoint (pompes dites « hybrides ») ;
• les chaudières compatibles bio-gaz ou bio-fioul ;
• les systèmes de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et recourant à titre d’appoint, à une telle chaudière.’’

Enerplan va répondre à la consultation publique sur ce Bofip. Nous souhaitons que les SSC puissent bénéficier de la TVA réduite, sauf s’ils sont livrés avec une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles sous forme d’un package.