Après consultation des Etats membres en février, la Commission européenne a présenté le 14 mars ses propositions pour réformer le marché de l’électricité afin d’accélérer le déploiement des EnR, de mieux protéger les consommateurs et de renforcer la compétitivité industrielle.

Le texte proposé par la Commission autorise toutes les voies d’accès au marché pour les investissements solaires.

La réforme vise à améliorer l’accès à des contrats et marchés à plus long terme plus stable au moyen de :

• nouvelles dispositions promouvant les accords d’achat d’électricité (PPA) en les rendant accessibles aux plus petites entités en couvrant les risques ;
• soutien public aux nouveaux investissements avec les contrats d’écart compensatoire bidirectionnels.

La Commission souhaite également encourager le développement de solutions de flexibilités propres ainsi qu’intégrer davantage les EnR dans les marchés de capacité.  Elle propose aussi un nouveau cadre légal pour le partage de l’énergie afin de permettre à des consommateurs en autoconsommation de partager leurs surplus avec un tiers, sans passer par un fournisseur, en s’appuyant sur des contrats de partage.

La proposition de réforme doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil avec pour objectif de parvenir à un accord à l’automne.

Le communiqué de presse de la Commission européenne est disponible sous ce lien.