La loi de Simplification du Droit de l’urbanisme et du logement promulguée

La loi de Simplification du Droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée et publiée au Journal officiel du 27 novembre et est entrée en vigueur le 28 novembre. Le Conseil Constitutionnel avait examiné le texte et censuré certaines dispositions.

Ce texte précise une série de mesures importantes pour les acteurs de la filière, en droit de l’urbanisme et en droit de l’énergie.

1 – Solarisation des parcs de stationnement :  

Une des dispositions importantes de la loi pour la filière solaire est la réécriture de l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 avec l’introduction de la possibilité d’une solution mixte pour respecter l’obligation d’ombrage sur le parking.

L’objectif est toujours de couvrir 50% de la surface.

Il est désormais possible pour les propriétaires des parkings de plus 1500m2 de choisir entre plusieurs solutions :

• Equiper le parking, sur au moins la moitié de sa superficie, d’ombrières EnR
• Combiner ombrières solaires et végétalisation, avec un minimum de 35% des 50%, soit 17,5% de la surface totale en solaire
• Mettre en place, sur ces mêmes parcs, des procédés d’EnR ne requérant pas l’installation d’ombrières « sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait » de l’installation d’ombrières EnR.

Le texte prévoit également un report des calendriers de mise en conformité afin de tenir compte des difficultés d’approvisionnement et des délais de raccordement.

2 – PLU et obligations de couvertures des parcs de stationnement : la fin des contradictions  

Il est désormais inscrit dans l’article 40 de la loi APER et à l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme que l’application des règles des PLU ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositions de production d’énergies renouvelables sur les parkings.