Le Conseil d’Etat a rejeté, le 3 octobre, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soulevée par la Confédération paysanne, concernant l’article 54 de la loi APER. La QPC vient en appui du recours en annulation de la Confédération paysanne. 

La décision est disponible ICI. 

Pour le Conseil d’Etat, le régime juridique de l’agrivoltaïsme favorise la production d’énergie solaire et poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. Le cadre juridique de l’agrivoltaïsme garantit l’effectivité du droit à l’environnement sain et équilibré des générations futures en raison de l’exigence de réversibilité.

Cette décision associe production d’énergie renouvelable et protection de l’environnement.