Le décret relatif aux schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables (S3REnR) a été publié au Journal Officiel du 11 juillet.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) afin d’optimiser l’élaboration des S3REnR.

Enerplan a contribué activement à ce décret avec les autres fédérations de producteurs et les gestionnaires de réseaux.

Les principales dispositions sont :

• Une durée indicative de l’élaboration d’une révision d’un S3REnR de deux ans (aujourd'hui 3 à 4 ans).
• Le décret encadre les modalités de mise à jour des schémas : examen de la nécessité d’une révision ou reconduction du schéma en vigueur.
• La plateforme AERO de RTE, outil dédié à la déclaration de prévisions de projet EnR supérieures à 250 kVA, est désormais prévue par un texte réglementaire.
• L’introduction d’un « réservoir de travaux » (maximum 500 MW et 8k€/MW de surcoût des quotes-parts) qui supprime et remplace les adaptations actuelles. L’enjeu est d’accorder un levier de flexibilité supplémentaire aux transferts permettant de répondre plus tôt aux demandes de raccordement des projets BT et HTA.
• L’introduction d’un critère technique et économique pour évaluer la pertinence des ouvrages de réseau à créer. Un arrêté, pris après l’avis de la CRE, définira ce seuil.
• L’introduction d’un droit de priorité à l’instruction en HTB, applicable pendant les douze premiers mois de vie d’un schéma.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le support du dernier GT Réseau ainsi que les documents relatifs à la plateforme AERO.

Pour toute demande de précision, nous vous invitons à prendre contact avec David Greau.