Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été déposé le 28 septembre à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Plusieurs dispositions concernent la filière des EnR.

Le texte prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) à partir de 2024. L’exposé des motifs du projet de loi énonce que « le C3IV permettra aux industriels de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 % à 45 % de leur investissement. ».

Les dispositions concernant ce C3IV sont précisées à l’article 5 du projet de texte. Les activités concernées par ce crédit d’impôt sont notamment : 

1. La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides, et la fabrication de plaquettes de silicium dédiées aux usages photovoltaïques, de lingots de silicium et de supports des panneaux sur tout type de surface ; 
2. La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, y compris le verre utilisé dans les applications de production d’énergie solaire.

L’industrie du solaire thermique est donc à ce stade exclue du bénéfice du C3IV. Enerplan proposera donc un amendement en vue d'élargir ce bénéfice au secteur de la chaleur solaire. Comme évoqué dans une précédente alerte, nous avons besoin pour nourri notre argumentaire d’identifier les projets de développement de l’industrie ST en France (M€ d’investissement et création d’emplois) qui pourrait voir le jour grâce au CI3V. Si vous portez un tel projet, merci de prendre attache avec Richard Loyen pour lui communiquer vos informations – elles seront évidemment traitées avec toute la confidentialité requise.

*

L’article 50 du texte prévoit une évolution de « MaPrimeRénov’ ». Il est proposé de pérenniser la possibilité de distribuer la MaPrimeRénov à l’ensemble des propriétaires de logements sans condition de ressources.

Les outils de lutte contre la fraude aux aides publiques sont renforcés, des engagements et garanties pourront être imposés à tous les mandataires de la prime (précisés par décret).

Il est également prévu les modalités relatives à la détermination des sanctions pécuniaires et la possibilité d’étendre la sanction aux dirigeants ou présidents de la personne morale sanctionnée.

L’article 13 renforce les incitations fiscales à l’utilisation d’EnR dans les transports en faisant évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

Enfin, il est prévu un renforcement du fonds chaleur, qui bénéficie au solaire thermique, à hauteur de 800 millions d’euros.

*

Le dossier de presse du ministère de la Transition écologique est téléchargeable sous ce lien.