L’EXAMEN DU PROJET DE LOI Urgence agricole s’est achevé le 2 juin à l’Assemblée nationale.  

Le texte sera maintenu examiné par le Sénat, en commission le 17 juin puis en séance publique à partir du 29 juin.  

Parmi les principales dispositions retenues :  

• Zones humides (article 7) : proportionner les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle des zones humides concernées. 
• Compensation collective agricole (article 9) : pour les projets agrivoltaïques, seules les surfaces effectivement soustraites à toute activité agricole seront prises en compte. Les surfaces situées sous les installations solaires et continuant à faire l’objet d’une exploitation agricole sont exclues du dispositif de compensation. 
• Étude préalable agricole (article 9 bis) : les critères de soumission à cette étude seraient désormais inscrits dans la loi. Deux conditions cumulatives sont retenues : l’emprise du projet sur des terres agricoles et une surface agricole définitivement prélevée supérieure ou égale à 5 hectares (ou au seuil départemental applicable). 
• Droit de préemption des SAFER (article 13) : l’Assemblée nationale a supprimé l’exception prévue pour les baux emphytéotiques conclus dans le cadre de projets agrivoltaïques. L’amendement déposé par le député Jean-Luc Fugit, travaillé avec Enerplan et visant à étendre cette exception à l’ensemble des projets solaires n’a donc pas pu être examiné.