La DGEC nous a informé de son souhait de faire évoluer les critères techniques de Ma Prime Rénov pour les CESI et les SSC. Veuillez trouver ci-après le projet de modifications de l'arrêté MPR du 17 novembre 2020 en vue d'une publication en septembre et d'une entrée en vigueur au 1er octobre.

Pour les CESI en métropole

• "La classe d’efficacité énergétique du ballon d’eau chaude, déterminée conformément à l’annexe II, point 2 du règlement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 susvisé, est a minima la classe C."

Remarque n°1 : Le règlement délégué (UE) n° 812/2013 (étiquette et fiche produit) ne s'applique pas aux ballons de stockage d’eau chaude de capacité > 500 L. En supposant qu'il n'existe pas de ballons de stockage > 500 L dédiés exclusivement à l'eau chaude sanitaire en logement individuel, les installateurs CESI mentionneront sur les devis et factures la classe d'efficacité énergétique figurant sur la fiche produit du ballon.
Remarque n°2 : "La classe d'efficacité énergétique du ballon d'eau chaude, déterminée sur la base de ses pertes statiques calculées conformément au Tableau 2 de l'annexe II, point 2 du règlement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 susvisé, est a minima la classe C."

Pour vérifier ce critère, les installateurs mentionneront sur les devis et factures :
– la classe d'efficacité énergétique figurant sur la fiche produit pour les ballons de stockage <= 500 L ;
– la classe d'efficacité énergétique correspondant aux pertes statiques calculées par l'installateur (Tableau 2 ci-dessous) pour les ballons de stockage > 500 L.

• "La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 2 mètres carrés."

Pour les SSC

• "La capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude est strictement supérieure à 300 L."

• "La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 6 mètres carrés."

Si vous avez des remarques sur cette évolution des critères techniques, merci d’en faire part à richard.loyen@enerplan.asso.fr