La loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables est parue au Journal officiel le 11 mars. Les dispositions de la loi entrent donc en vigueur. 

Cette promulgation survient à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mars 2023, qui a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des articles soulevés :

• Article 17 (modulation du tarif de rachat d’électricité) ;
• Article 19 (l’intérêt public majeur) ;
• Article 23 (obligation de notification d’un recours contre une autorisation environnementale) ;
• Article 24 (fonds d’assurance facultatif).

Parmi les articles censurés par le Conseil constitutionnel et qui concernent directement la filière solaire, l’article 48 supprimait l’interdiction pour les participants à une opération d’ACC d’en faire une activité professionnelle. Cet article est considéré contraire à la Constitution pour absence de lien avec la loi initiale (cavalier législatif).

De nombreux décrets devront préciser les modalités d’application du texte. Enerplan restera mobiliser pour accompagner les différentes parties prenantes dans l’élaboration et la mise en place des nouvelles dispositions de la loi.

Enerplan mettra à disposition prochainement sur l’espace adhérents une série de notes sur les principales mesures intéressant la filière.