Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi APER, du décret du 8 avril 2024 et de l’arrêté du 5 juillet 2024, les préfectures doivent établir, sur proposition des chambres départementales d’agriculture, les documents-cadres par arrêté préfectoral. Ces documents-cadres définissent les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation photovoltaïque dit agricompatible ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Une analyse menée par Enerplan et le SER met en lumière plusieurs dérives préoccupantes. 

Un bilan national inédit :

Les deux syndicats ont passé en revue plus d’une cinquantaine de consultations préfectorales et plus de 70 documents-cadres transmis aux élus. Résultat : des constats préoccupants sur la méthode et les effets concrets sur le développement des projets photovoltaïques.

Principales alertes de la filière :

• Méthodes hétérogènes, parfois hors du cadre légal
• Approches restrictives à l’égard du photovoltaïque, notamment au sol
• Risque de blocage des projets pendant 5 ans si aucun mécanisme de révision n’est prévu
• Absence de concertation structurée avec les représentants de la filière

Une note de position accompagnée de 12 recommandations (à échéance immédiate, courte ou moyenne) sera prochainement transmise à la DGEC. L’objectif : sécuriser l’application de la loi APER et éviter que ces documents deviennent un frein au déploiement de projets pourtant nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux.

La filière appelle à :

• Une application rigoureuse du cadre réglementaire
• Un dialogue structuré entre État, filière et territoires
• La prise en compte des retours terrain issus de ce bilan dans les prochaines phases de déploiement

Le bilan complet est disponible dans votre espace adhérent.