Le mardi 4 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Climat et Résilience. Parmi les articles concernant nos filières, nous noterons :

• Une inquiétude sur la définition de l’artificialisation des sols, qui accompagne l’objectif de division par 2 de l’artificialisation auquel les collectivités seront astreintes. Cette définition peut porter préjudice au développement de projets solaires au sol, dans la mesure où ces derniers pourraient être considérés comme artificialisants. Ce point sera rediscuté au Sénat.
• Une extension des obligations de solarisation ou de végétalisation de 30% des toitures des bâtiments commerciaux, entrepôts, industries, … dès 500m2, contre 1000m2 actuellement. Cette obligation sera également étendue aux bâtiments à usages de bureau de plus de 1000 m2. Cette disposition ne s’appliquera qu’à compter de 2024.
• Une déclinaison régionale des objectifs de la PPE. Chaque région devra dès lors adopter des objectifs cohérents minimaux pour l’atteinte de la PPE avec l’institution d’un comité régional de l’énergie (préfet-président de région) « associé à la fixation et au suivi des objectifs de développement des ENR » « débat et émet des avis »
• Des appels d'offres stockage pourront être prévus sur le territoire métropolitain.
• Les communautés d’énergie et les modifications par ordonnance des dispositions sur les garanties d’origine sont ratifiées par cette loi.

Nos propositions seront portées de nouveau au Sénat pour clarifier l’article 48 portant sur l’artificialisation des sols et introduire une obligation « solar ready » pour tous les bâtiments non concernés par les obligations de solarisation.

Le texte sera examiné par le Sénat à partir de fin mai. Enerplan a d’ores et déjà échangé avec l’un des rapporteurs du projet de loi au Sénat sur les avancées nécessaires devant la Haute Chambre.