Alors que l’examen du projet de loi d’accélération es énergies renouvelables a débuté en commissions à l’Assemblée nationale, et sera examiné dès le 5 décembre en séance, un rapide retour sur le contenu de ce texte au sortir de son examen au Sénat.  Les sénateurs ont considérablement enrichi le texte, passé de 20 à 93 articles, avec quelques simplifications, mais également plusieurs mesures qui risquent de ralentir le déploiement du solaire. Il devrait être également considérablement modifié par l’Assemblée, avec près de 2500 amendements déposés pour l’examen en commission. 

Ci-dessous, quelques uns des sujets prépondérants dans ce texte (liste non exhaustive, le texte étant très volumineux désormais). 

C’est le cas des mesures d’accélération temporaires de l’article 1er, dont certaines ont été renvoyées à des dispositions pérennes. 

Sur ces sujets, les accélérations sont en partie pondérées par de nouvelles obligations liées à la planification dans l’article 1er A qui permet de créer des zones prioritaires dans les documents de programmation locaux. Cet article peut s’avérer un vrai ralentisseur si ces zones sont excluantes des autres territoires d’une intercommunalité, renchérir l’accès aux terrains et toitures fléchées favorables, et emporte le risque de latence si les autorités venaient à ne plus délivrer de permis de construire en attendant cette planification. 
Nous avons d’ores et déjà fait passer ce message. 

Il est à noter que cette planification renforcée, dans l’article 1er et suivants,  l’a été avec avis favorable du gouvernement la plupart du temps en vue de supprimer l’endroit de véto contre l'éolien, le biométhane, mais aussi le solaire au sol qui avait été introduit en commission au Sénat, et heureusement supprimé en séance (article 1er C supprimé). 

L’article 3 vient simplifier l’évolution des documents d’urbanisme pour accueillir des installations ENR, et règle une partie du sujet de l’artificialisation des sols encore en discussion en exemptant du calcul local les zones artificalisées pour les porter vers le décompte régional ou national si elles sont d’intérêt général. 

L’article 4 reconnait l’intérêt public majeur pour une part des projets, mais l’extension à tous les projets ENR quelle que soit leur taille qui avait été introduite en commission a été supprimée en séance. Il y aurait donc des conditions de taille minimale fixées par décret en conseil d’Etat. 

Les articles 6 et 6 bis visent à accélérer les procédures des gestionnaires de réseau.  Les modifications portées à l’article 6 bis ne sont pas totalement en phase avec les propositions que nous avons faites dans les discussions avec la DGEC, nous y proposerons des amendements travaillés avec le Gt réseau à l’Assemblée. 

L’article 7 facilite les installations solaires autour des infrastructures routières, l’article 9 permet de déroger à la loi littoral et l’article 10 à la loi montagne dans des conditions strictement définies. 

L’article 8 s’il part d’une intention louable en visant à faciliter les installations sur le domaine public, emporte un risque dans sa rédaction actuelle en permettant que plusieurs porteurs de projets puissent concourir à la CRE sur le même terrain et le "meilleur lauréat" serait alors titulaire du contrat ce qui engorgerait les services instructeurs de PC que les services de la CRE. 

Le Sénat a renforcé la participation des collectivités locales et les contributions pesant sur les producteurs. Il rend notamment  obligatoire le fait de proposer au financement participatif toute nouvelle SPV ou évolution de capital, ce qui est particulièrement lourd.

Les articles 11 et suivants portent sur les installations solaires en toiture et ombrières. 

L’article 11 vise à obliger les parkings de plus de 80 places à polariser la moitié de leur espace et voit les sanctions renforcées en cas de non respect. 
L’article 11 bis renforce les obligations existant sur les bâtiments non-résidentiels, en divisant par deux la surface à partir de laquelle les bâtiments doivent être solarisés ou végétalisés, et en portant à 50% la surface concernée.
L’article 11 ter oblige à partir de 2028 la solarisation des bâtiments non résidentiels existants de plus de 250m2. 
Il est également prévu de permettre de remplir cette obligation via une solarisation des façades. 

L’article 11 quater vise à permettre les installations solaires dans les zones inondables. 

L’article 11 sexies vise à inclure le rôle du tiers-investisseur dans la définition de l’autoconsommation individuelle. S’il n’est pas suffisant pour s’assurer que les projets seront correctement pris en compte par enedis et EDF OA, il rend possible nos demandes (amendement Enerplan). 

Les articles suivants (11 octies A, B et C) concernant des éléments fiscaux qui relèvent du Projet de Loi de Finances, mais amènent des améliorations intéressantes (accès à l’ecoPTZ, relèvement à 9kWc du seuil de taxation des revenus des installations PV en autoconsommation…) 
Enfin, l’article 21 prévoit un raccordement sous 2 mois pour les installations de moins de 36kVa (contre 3kVa auparavant) suite à la  demande de raccordement. Cette proposition d’Enerplan est en discussion avec Enedis qui est plus que réservé. 

Il est à noter que l’avis simple des ABF pour le solaire en toiture, qui avait été acquis en commission a été supprimé en séance suite à une forte action de communication des ABF et une prise de position très forte de la commission de la culture du Sénat (qui a au passage aggravé les obligations pour l’éolien installé à 10km des zones classées). 

L’article 11 decies reprend intégralement la proposition de loi sénatoriale sur l’agrivoltaïsme adoptée il y a quelques semaines. 

L’article 18, qui instaure un partage de valeur à proximité des installations renouvelables qui a considérablement évolué. Destiné initialement aux riverains, le Sénat l’a fléché uniquement vers les collectivités locales créant une forme d’IFER bis. 

Vous pouvez également retrouver les commentaires des articles de la loi sur le blog d’Arnaud Gossement effectués avec son équipe. 

Nous avons adressé à chaque étape des amendements aux parlementaires, et les ajusterons pour l’examen en séance à l’Assemblée en fonction des avancées et reculs opérés en commission.