Après plusieurs semaines de discussion, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur un texte commun.

Les implications de cet accord parlementaire sont encore en cours d’analyse, et nous pourrons partager ensemble ces appréciations le 15 février (inscrivez-vous à la réunion de notre commission juridique). Ce texte créé des simplifications d’accès à certains terrains et procédures ou de nouvelles obligations de solarisation d’une part, mais aussi des planifications territoriales et des limitations d’autre part.

Ainsi, le texte comprend de nouvelles obligations de solarisation des parkings existants, une extension des bâtiments concernés par des obligations de solarisation ou encore la possibilité d’installations sur de nouvelles zones (littoral, montagne ou abords des voies ferrées, routes et voies navigables). Il comprend également une définition de l’agrivoltaïsme et des installations compatibles avec l’activité agricole. Il affirme enfin, sous conditions à définir, une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables.

Il contient cependant des mesures qui peuvent amener à des complexités supplémentaires : planifications territoriales qui peuvent ralentir les projets, nouvelles obligations de partage de valeur ou contraintes sur la constitution du capital des SPV ou encore interdiction des défrichements de plus de 25 hectares pour les projets au sol d’ici 12 mois.

Vous pouvez consulter ce texte, qui doit être adopté par l’Assemblée nationale ce 31 janvier, et par le Sénat le 7 février prochain, à cette adresse.