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Plusieurs dispositions concernent directement la filière solaire. La saisine du Conseil constitutionnel n’a pas modifié les mesures que nous présentions dans les Confidentielles de février :

• Sur l’IFER (article 76) : Le texte final comprend bien la majoration de l’IFER pour les centrales photovoltaïques mises en services au plus tard au 1er janvier 2021 (passage de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée). Le gouvernement avait supprimé les dispositions visant à appliquer un taux réduit de l’IFER aux centrales photovoltaïques faisant l’objet d’un renouvellement.
• Sur la TVA (article 94) : Le taux réduit de 5,5% sur les panneaux PV sera conditionné à un critère de qualification ou certification de l’installateur (modification du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts)
• Sur l’autoconsommation (article 73) : Les services du domaine public ou privé de l’Etat ont désormais la possibilité de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent, notamment dans le cadre d’installations d’autoconsommaton. Une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus sera organisé.
• Contrats de complément de rémunération (article 183) : Un nouveau mécanisme de déplafonnement des primes négatives reversées par les producteurs est mis en place et s’appliquerait à l’ensemble des contrats de complément de rémunération conclus entre 2022 et 2050. Un prix seuil de référence par filière, sera déterminé chaque année, par arrêté ministériel.
• Contrats S06 et S10 (II de l’article 183) : la procédure de révision des tarifs d’achat applicables aux contrats d’achat d’électricité photovoltaïque S06 et S10 est réactivée au 1er janvier 2025.
• Le pas de temps de 15 minutes utilisé sur le marché français de l’électricité sera appliqué au calcul des primes des contrats de complément de rémunération (article 184).
• Le seuil de déconnexion pourra être abaissé de 10 MW à 1MW, en cas de prix négatifs, pour les installations photovoltaïques sous contrat d’obligation d’achat (article 185).
• Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), permettant de soutenir la production de composants essentiels ou de matières premières critiques dans les secteurs de la transition énergétique, notamment le photovoltaïque, est prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31/12/2028

La prochaine Commission juridique, le 18 mars, permettra de revenir sur ce texte. Vous pouvez vous inscrire sous ce lien.