Le Sénat a adopté le 22 juin, en première lecture, le projet de loi Industrie verte par 251 voix pour, 12 voix contre et 80 abstentions.

Le texte vise à instaurer une planification industrielle avec notamment l’élaboration d’une stratégie nationale « industrie verte » pour 2023-2030 par le Gouvernement (article 1er bis A).

Par ailleurs, le texte prévoit une modernisation de la consultation du public :

• Réduction des délais de procédure d’autorisation (article 2)
• Durée maximale de 12 mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de 6 mois sur décision motivée de l’autorité. Cette disposition est l’intégration des dispositions envisagées dans le cadre de la future directive RED III. Pour les projets de repowering, la durée maximale de l’instruction de la demande est de 6 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier (article 2 bis).

Il prévoit également une réhabilitation des friches pour permettre l’implantation de sites industriels (articles 5 à 7)

Le texte vise à faciliter et à accélérer l’implantation d’industries vertes :

• Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries participant indirectement aux chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ainsi qu’aux implantations d’activités de recherche et développement dans ces mêmes secteurs (article 8) 
• Procédure ad hoc de mise en compatibilité par l’Etat des documents de planification et d’urbanisme pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d’intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article 9)
• Exclusion des installations industrielles de très grande ampleur du décompte du « ZAN » (article 9 bis)
• Reconnaissance du caractère de RIIPM d’un projet industriel faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (article 10)

D’autres dispositions sont prévues pour favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique :

• Possibilité d’exclure les opérateurs économiques qui ne satisferaient pas leurs obligations d’informations en matière de durabilité (directive « CSRD ») (article 12)
• Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse (article 12 bis)
• Possibilité pour les entités adjudicatrices d’autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables (article 12 quater)
• Extension des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, renforcement de la promotion des aspects environnementaux dans la commande publique (article 13)

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale et sera inscrit prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il devrait être examiné aux alentours du 17 juillet.