La loi n°2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Cette loi instaure une expérimentation de cinq ans permettant aux contrats de performance énergétique de déroger à certaines dispositions de la commande publique notamment le paiement différé. L’autoconsommation de chaleur ou d’électricité solaire, combinée à des mesures d’efficacité énergétique, peut permettre de répondre aux exigences du décret tertiaire et dès lors être intégrée à un marché global de performance énergétique.

Le décret d’application a été publié au JO du 3 octobre 2023. Il précise les conditions de réalisation :

• de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à cette nouvelle catégorie de marchés globaux de performance et
• de l’étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée en amont de la décision de recourir à ce type de contrat.

Le décret définit le contenu de ces études, les conditions dans lesquelles l’avis de l’organisme expert sur l’étude préalable et celui du Ministre chargé du Budget sur l’étude de soutenabilité budgétaire doivent être rendus. Il précise également les conditions de réalisation d’un projet résultant d’une mutualisation impliquant plusieurs acheteurs. Enfin, le texte précise quelles sont les administrations compétentes pour l’obtention d’une autorisation préalable.

En savoir plus : Enerplan avait présenté la proposition de loi en janvier, février et en mars.