Modification des seuils d'obligation d'achat : le décret publié au JO

Le décret n°2025-1008 du 28 octobre 2025 modifiant l’article D.314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été publié au Journal officiel du 30 octobre.

En cohérence avec l’arrêté tarifaire S21 dans sa dernière version modifiée, pourront désormais bénéficier de l’obligation d’achat les installations PV sur bâtiment, hangar ou ombrière et situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est inférieure ou égale à 100 kWc.

Le décret abroge également les dispositions du décret n°2025-498 du 5 juin 2025 (voir notre brève de juillet) qui prévoyaient qu’à compter du 1er janvier 2026, seraient éligibles à l’obligation d’achat les installations PV sur bâtiment, hangar ou ombrière et situées dont la puissance est inférieure ou égale à 200 kWc.

Ces modifications entrent en vigueur le 31 octobre 2025.