Les lois « Industrie verte » et de « simplification du droit de l’urbanisme » permettent le report de l’échéance sous certaines conditions techniques et de résilience d’approvisionnement des panneaux. Pour les grands parkings, le report est fixé au 1er janvier 2028, et pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², au 1er janvier 2030. L’éligibilité à ce report est conditionnée à la signature d’un contrat d’engagement assorti d’un acompte et d’un bon de commande.

L’article 3 prévoit de conditionner le report pour les parkings de 1500 à 1000m2 à un approvisionnement en modules assemblés dans l’Espace économique européen. Ce critère explicite de préférence européenne permet de soutenir le développement industriel français et européen.

Le critère de résilience inspiré du NZIA n’évolue pas pour les commandes de panneaux pour les parkings d’une surface égale ou supérieure à 1000 m2.

La différence de critère de l’assemblage du module entre les parkings est justifiée par le ministère par la différence d’entrée en vigueur des obligations (au 1er janvier 2028 pour les parkings ≥ 10 000 m², et 1er janvier 2030 pour les parkings entre 1500 et 10 000m²).

Le texte devrait être prochainement publié au Journal officiel. Le projet de décret ainsi que le résumé du texte sont disponibles en téléchargement dans l’espace adhérent.  Pour toute question, nous vous invitons à vous adresser à Mathilde Regoli.