Le Conseil européen (les gouvernements des Etats membres) a adopté, le 12 avril, l’accord sur la directive “Performance énergétique des bâtiments” (EPBD), dernière étape avant la publication au Journal officiel de l’UE et l’entrée en vigueur du texte. Ce texte est en partie déjà opérant en droit français, mais apporte des avancées, notamment sur les bâtiments résidentiels neufs.  Il prévoit en effet (article 10) des obligations d’équipement des bâtiments en technologie solaire thermique ou photovoltaïque ou hybride.  

Pour certaines typologies de bâtiment, le législateur français a été plus ambitieux tant pour la superficie assujettie que pour le délai d’exécution de l’obligation. 

Nouveauté : Les bâtiments résidentiels neufs devront être équipés de panneaux solaires d’ici le 31 décembre 2029. Cette typologie n’est pas prévue par le législateur français.  

La directive prévoit également la fin des subventions pour les chaudières autonomes à combustibles fossiles à partir du 1er janvier 2025.