03.02.2021
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Nous souhaitons vous informer que le Conseil constitutionnel a validé il y a quelques jours la loi de Finances pour 2021, malgré la saisine de 60 députés et de 60 sénateurs qui mettaient en avant son inconstitutionnalité, et malgré la contribution d’Enerplan rédigée par Maître Arnaud Gossement pour appuyer cette démarche parlementaire. Vous trouverez cette contribution extérieure dans votre espace téléchargement. À noter, l’association Solidarité Renouvelables, regroupant les producteurs concernés, le SER et Engie notamment avaient également adressé des contributions extérieures au Conseil constitutionnel pour appuyer cette inconstitutionnalité.
Le Conseil s’appuie notamment, pour valider la constitutionnalité, sur la procédure de cas par cas permise par l’article 225 de la Loi de Finances, et valide la recherche de l’intérêt général par le Gouvernement au travers de cette disposition.
En ce début d’année, il nous faudra donc reprendre les discussions avec le gouvernement, désormais sur les décrets et arrêtés qui devront être pris pour préciser le contour de cette remise en cause, qui est encore très large dans le texte législatif.