Le gouvernement a déclenché le 49-3 sur le projet de loi des finances (PLF) 2024. Dans le texte qui engage la « responsabilité du gouvernement » et qui sera transmis au Sénat, plusieurs éléments intéressent la filière solaire :

• Article 8 bis : La contribution sur la rente inframarginale serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Les seuils à partir desquels les producteurs sont taxés sont rehaussés (105 €/MWh pour le photovoltaïque) et seuls 50% des revenus au-delà des seuils seront ponctionnés, contre 90% en 2023  (Amendement n°I-5243  et ss amendement n°I-5388). Les Ministres européens de l’Energie se sont accordés pour prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2024.

Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) (article 5) :

• L’amendement visant à inclure les installations solaires thermiques dans les technologies bénéficiaires du C3IV a été rejeté et n’est pas repris dans le texte du gouvernement.
• Les entreprises bénéficiant du C3IV ne peuvent pas, au cours des cinq exercices suivant l’octroi du crédit d’impôt (le texte initial en prévoyait 2), transférer en dehors du territoire national les investissements soutenus par le dispositif.   Amendement n°I-2750
• L’article 27 sexies exonère, sous conditions, de droit de TFPB les logements faisant l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés (notamment les chauffe-eaux solaires). Les communes et les EPCI peuvent, par délibération, supprimer cette exonération ou la limiter à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. Amendement n°I-5377
• L’article 7 ter sort les chauffe-eaux solaires de l’application de la défiscalisation en Outre-Mer. Enerplan portera un amendement auprès des sénateurs pour maintenir la défiscalisation des chauffe-eaux solaires.  Un amendement, proposé conjointement avec la FEDOM, est en travail pour le passage au Sénat du texte.
• L’article 52 sexies est une réponse à l’annulation par le Conseil Constitutionnel des dispositions du PLFR 2022 déplafonnant les contrats des AO 4.1 à 4.6. Il instaure un déplafonnement strict avec un reversement de l’ensemble des sommes excédant le tarif lauréat.

Le gouvernement n’a pas retenu les différents amendements demandant une TVA réduite pour les installations PV, l’ouverture de l’éco-PTZ aux équipements d’autoconsommation ou l’exonération des ombrières PV de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les discussions de la seconde partie du PLF débuteront au Sénat à partir du 15 novembre.

Les amendements portés par Enerplan seront transmis aux sénateurs. L’ensemble des amendements est disponible en téléchargement sur votre espace adhérent.