Budget 2026 : examen en cours à l’Assemblée nationale
06.11.2025
- Adhérent
- Agrivoltaïsme
- Centrales photovoltaïques au sol
- Commission juridique
- PV sur bâtiment & autoconsommation
- Solaire photovoltaïque
- Solaire thermique
- ST PV
Le projet de loi de Finances (PLF) pour 2026 est en cours d’examen par l’Assemblée nationale. Il doit ensuite être examiné au Sénat en novembre, en vue de son adoption avant le 31 décembre 2025.
L’article 19 du PLF 2026 prévoit de doubler le montant de l’IFER applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 (de 8,51 euros à 16,05 euros par kW installé). Plusieurs amendements, déposés en commission, ont été rejetés. A ce jour, ils n’ont pas été examinés en séance publique.
Enerplan a appelé ses adhérents à alerter leurs députés sur l’article 19 du PLF.
La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a supprimé par amendement la rétroactivité, prévue par l’article 69 du texte, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010. Les députés ont supprimé la rétroactivité de l’article 69 sans pour autant remettre en cause la possibilité de réexaminer ultérieurement les tarifs d’achat selon un cadre réglementaire. L’article 69 visait à permettre une révision rétroactive au 1er janvier 2025, des tarifs d’achat issus de ces anciens contrats.