Avant que le Premier Ministre n’active l’article 49-3 de la Constitution sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2025 avait permis l’adoption en séance publique, à l’Assemblée Nationale et au Sénat, d’un amendement fixant la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 9 kWc « dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie ou un dispositif de pilotage de la consommation du logement est associé à cette installation ». 

Le Sénat précisait, dans sa rédaction, que le dispositif de stockage associé à l’installation ne pouvait être une batterie virtuelle. 

Un amendement plus large, qui proposait une TVA à 5,5 % pour toutes les installations photovoltaïques inférieures ou égales à 9 kWc, sans critère d’autoconsommation, avait été rejeté. Il est important de noter que cette TVA réduite ne viserait que les installations réalisées par un professionnel (excluant donc les kits plug and play, installés par les particuliers eux-mêmes).

L’amendement visant à exonérer d’accise les opérations d’autoconsommation collective a également été adopté en séance publique au Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement.

La démission du gouvernement ce jeudi, au lendemain du vote de la motion de censure, a suspendu l’examen du budget et des autres travaux en séance publique, faisant tomber de fait les amendements adoptés. Enerplan veillera particulièrement, lors de la reprise des discussions, à ce que ces amendements puissent être de nouveau soumis à l’examen du Parlement.