06.03.2026
- Adhérent
- Commission juridique
- Système électrique
Les postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts ne sont plus soumis, depuis le 4 mars 2026, à un examen au cas par pas et sont retirés de la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets (modification de la rubrique 32 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement).
Cette modification est introduite par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 publié au Journal officiel du 3 mars.