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06.03.2026

  • Adhérent
  • Commission juridique
  • Système électrique

Les postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts ne sont plus soumis, depuis le 4 mars 2026, à un examen au cas par pas et sont retirés de la nomenclature de l’évaluation environnementale des projets (modification de la rubrique 32 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement).

Cette modification est introduite par le décret n°2026-146 du 2 mars 2026 publié au Journal officiel du 3 mars.