C’est une disposition introduite par la loi APER : les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité (c’est-à-dire un PPA ou un contrat d’autoconsommation collective, avec des consommateurs finaux) ou affectant la production à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative (article L.333-1 et R.333-1 du code de l'énergie).
Dans l'attente de la publication du décret d'application, le Ministère a mis en ligne le formulaire de demande d'autorisation, une notice explicative de la démarche et un exemple de convention de délégation producteur – fournisseur : https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dachat-delectricite-revente