La proposition de loi simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée le 15 octobre. Il comporte plusieurs évolutions en matière de droit de l’énergie et droit de l’urbanisme.

• Sur la solarisation des parcs de stationnement : 

Ce texte comporte une évolution de l’article 40 de la loi APER avec un allégement de l’obligation de couverture des parcs de stationnement.

Désormais, les propriétaires de parkings peuvent opter pour une solution mixte avec l’implantation d’ombrières PV (au moins 35% de la moitié de la superficie) et la plantation d’arbres. Les obligations de l’article 40 sont remplis si le parking est couvert sur 50% soit d’ombrières photovoltaïques soit d’un procédé mixte.

Le calendrier des échéances est également modifié. A titre d’exemple, les parcs de stationnement compris entre 1500m2 et 10000m2 pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’un report du calendrier pour s’équiper en panneaux « résilients ».

• Sur le rapport entre PLU et obligations de solarisation 

Il est désormais inscrit dans la loi que l’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Le texte comporte plusieurs dispositions en matière d’autorisation et contentieux de l’urbanisme. Les dispositions vous seront présentées en détail lors des prochaines réunions de filière prévues en décembre.

A ce jour, la loi n’a pas encore été promulguée.