La loi APER impose aux porteurs de projets d’installations solaires photovoltaïques au sol situées en dehors d’une zone d’accélération définie et d’une puissance supérieure à 2,5 MWc de constituer un comité de projet.  

Le décret n°2023-1245, publié au JO le 24 décembre 2023, a précisé les conditions de mise en place de ces comités de projet et indiqué leur entrée en vigueur à compter du 24 juin prochain. 

A notre sens, dès lors que les zones d’accélération ne sont pas arrêtées à ce stade, toutes les demandes d’autorisation de projets photovoltaïques au sol d’une puissance supérieure à 2,5 MWc déposées après le  24 juin sont concernées par cette obligation.  

Retrouvez dans votre espace adhérent notre article de janvier dernier, qui présentait cette disposition. Pour toute précision, merci de contacter Mathilde Regoli, juriste au sein de l'équipe d'Enerplan.