Mardi 19 décembre, après une commission mixte paritaire (CMP) non conclusive et le rejet du texte par le Sénat, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le Projet de loi de finances (PLF) pour 2024, en application de l’article 49-3.

Une motion de censure a été déposée. Si cette motion est rejetée, le texte sera très prochainement adopté.

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité contient très peu de dispositions relatives au solaire :

• Article 5 concernant le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) : seront éligibles à ce crédit d’impôt les dépenses d’investissements réalisées par les entreprises, soumises à un régime réel d’imposition pour leurs activités contribuant à la production de panneaux solaires photovoltaïques. Plusieurs conditions cumulatives devront être satisfaites. Comme nous l’avons déjà indiqué, les investissements relatifs au solaire thermique n’ont pas été retenus, malgré nos demandes, comme pouvant bénéficier du C3IV.
• Article 7 ter relatif au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer : la réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs (article 199 undecies B du code général des impôts) s’applique aux investissements portant des installations PV dont la production est affectée pour au moins 80% à l’autoconsommation par l’exploitant et dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est supérieur ou égal à 250 000 euros. Ce montant de l’investissement ne s’applique pas aux projets d’investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation incluant l’acquisition et l’installation d’équipements portant sur des installations PV.
• Article 8 bis sur la rente inframarginale : Le taux de prélèvement de la contribution s’élève à 50% (et non plus à 90%). Le seuil unitaire des installations PV est relevé à 105 euros par MWh (il était à 100 euros par MWh l’an dernier).

Les dispositions favorables au solaire votées par le Sénat n’ont pas été reprises par le Gouvernement. Il n’y a pas de dispositions permettant l’extension de l’éco-PTZ à des travaux d’installation d’équipements PV d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, exonérant de TFPB les logements ayant fait l’objet de dépenses pour l’installations d’équipements PV d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.

Le texte du Gouvernement ne contient pas de dispositions relatives à une modification de l’IFER.