Le Ministère de la Transition écologique ouvre, jusqu'au 4 juillet prochain, une consultation publique concernant un projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols.

Le projet de décret prévoit notamment que les surfaces végétalisées sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sont implantés pourront être jugées comme étant « non artificialisées ». Les installations photovoltaïques devront toutefois respecter les critères prévus par un futur décret et les dispositions prévues aux articles L.111-27 (installations agrivoltaïques) et L.111-29 du code de l’urbanisme (installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole) pour être considérés « non artificialisées ». 

Ce projet de décret modifie le décret n°2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (en application de l’article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). Il ajuste et complète les modalités prévues par le décret n°2022-763 afin de mieux répondre notamment « aux enjeux (…) de développement des énergies renouvelables ».

Enerplan poussera auprès des pouvoirs publics la même exemption pour les panneaux thermiques. Nous vous invitons à nous remonter toutes remarques de votre part à l’adresse mathilde.regoli@enerplan.asso.fr d’ici au jeudi 29 juin pour appuyer notre argumentaire de réponse à la consultation publique.