L’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil supérieur de l’énergie, le 23 juillet, a été complété en urgence par un projet d’arrêté fixant les critères applicables pour la TVA réduite à 5,5 % des installations photovoltaïques inférieures ou égales à 9 kWc.

L’article 278-0 bis du code général des impôts et l’arrêté du 8 septembre 2025 prévoient plusieurs critères techniques auxquels doivent satisfaire les équipements de production pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit.

Le projet d’arrêté prévoit plusieurs évolutions :

• Pour rappel, la loi de finances pour 2026 a introduit l’obligation que les prestations d’installation soient réalisées par des professionnels disposant d’une qualification ou d’une certification. Le projet d’arrêté, soumis au CSE, prévoit d’encadrer ce critère par un renvoi à l’annexe 5 de l’arrêté S21.
• Le projet d’arrêté propose d’introduire un critère de résistance à la grêle de niveau RG5 des panneaux photovoltaïques (cf. annexe 2 du projet d’arrêté).
• La méthodologie de calcul de l’empreinte carbone est modifiée afin d’améliorer le contrôle de l’épaisseur du wafer.

Les critères existants dans l’arrêté du 8 septembre 2025 sont maintenus.