Le projet de décret relatif aux conditions devant être satisfaites par les projets d’installations EnR pour que ces projets soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie le mardi 26 septembre.

Pour mémoire, dans certains cas, les projets d’installation de production d’EnR peuvent nécessiter une demande de dérogation, dans les conditions prévues au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. Pour obtenir une telle dérogation, le porteur de projet doit démontrer que son projet remplit trois conditions cumulatives dont celle que le projet répond à une RIIPM. Cette condition peut s’avérer délicat à démontrer. La loi APER et le décret tend à clarifier que chaque projet d’installation EnR répond à une RIIPM dès lors qu’il satisfait à des conditions techniques fixées par décret. Les deux autres conditions doivent toujours être démontrées pour que la dérogation espèces protégées soit accordée.

Ainsi, les installations photovoltaïques d’une puissance prévisionnelle supérieure à 2,5MWc en métropole et 1MWc en ZNI bénéficieront automatiquement de la reconnaissance de la RIIPM.

Enerplan a porté deux amendements visant à inclure dans la liste des installations bénéficiant automatiquement de la reconnaissance de la RIIPM les installations solaires thermiques d’une puissance prévisionnelle supérieure à 2,5 MW en métropole et 1MW en ZNI. Ces amendements ont été adoptés par le CSE.

Au-delà de ces seuils, tant que les objectifs de la PPE fixés par filière ne seront pas atteints, les installations bénéficieront automatiquement de la reconnaissance de la RIIPM.

Le projet de texte et le rapport sont disponibles en téléchargement.