Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été déposé à l’Assemblée nationale. Ce texte comporte notamment plusieurs dispositions en matière énergétique.

1. Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m2  (article 21) 

 Le projet de loi prévoit à l’article 21 de modifier les dispositions issues de l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023. Les modifications envisagées sont : 

• le transfert de la responsabilité du respect des obligations sur le propriétaire du parc au lieu du gestionnaire comme c’est le cas actuellement ;
• la suppression de la possibilité de report de l’obligation d’installer des dispositifs en toiture des bâtiments sur des ombrières des parcs de stationnement associés aux bâtiments (dérogation temporaire permise par l’article L.171-4 CCH) ;
• la primauté explicite de la loi sur les règles des PLU afin que ceux-ci ne puissent pas interdire ou limiter l’installation des dispositifs EnR.

2. Autoriser des AO pour dépasser les objectifs de la PPE en matière d’énergies renouvelables (article 23) 

Ces modifications visent à permettre l'atteinte des objectifs de production d’énergies renouvelables fixés par la directive dite RED III.  En outre, le projet de loi comporte des dispositions concernant la transposition des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.