Le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé le 24 avril au Sénat. Il vise à simplifier les démarches administratives et contient 26 mesures, dont plusieurs intéressent la filière solaire. 

Le dossier législatif est disponible sur le site du Sénat.

Le plan d’actions communiqué par le gouvernement est disponible en téléchargement sur votre espace adhérent. 

Enerplan suivra les discussions sur ce projet de loi et proposera des amendements. Nous vous invitons à nous remonter toute proposition en ce sens le plus rapidement possible (dans tous les cas, lundi 6 mai au plus tard).  

L’article 20 du projet de loi intéressera particulièrement la filière solaire. Il prévoit de compléter l’article L.152-5 du code de l’urbanisme : le permis de construire (ou la DP) pourra déroger à certaines règles du PLU, celles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin de permettre l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable. Cette dérogation ne vaudra pas pour toutes les règles du PLU.  

Le plan d’actions annoncé par le gouvernement prévoit également d’autres chantiers pouvant intéresser la filière :  

• rationalisation du code de l’énergie ; 
• mesures de facilitation des projets industriels : ils seront comptés directement sur le quota ZAN "national",  ne figureront plus dans le champ d'intervention de la CNDP et verront leurs mesures de compensation environnementale assouplies ;
• simplification des règles de la commande publique pour faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques stratégiques ;
• simplification du label RGE 

Les discussions du projet de loi doivent débuter le 3 juin au Sénat. Le texte sera examiné en commission parlementaire courant mai (les dates ne sont pas communiquées à ce jour).